Régimes matrimoniaux, divorce et protection du coacquéreur

Présentation

Pré requis :
Ouvert à tous

Méthodes pédagogiques :

Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
Supports pratiques et audiovisuels
Exposés théoriques
Étude de cas concrets
Travaux dirigés

4.6/5 est la note de satisfaction moyenne attribuée par les stagiaires en 2023 pour cette formation

Objectifs et modalités d'évaluation

Objectifs :

Maîtriser et perfectionner ses connaissances en matière de transaction sur des cas particuliers de biens immeubles
Connaître les différentes unions et leurs effets sur la détention de biens en commun
Maîtriser le sort des immeubles concernant les mariages, pacs et divorces

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis :

QCM d’entrée et QCM de sortie
Questions orales ou écrites
Formulaire d’évaluation de la formation
Livret de formation
Attestation de formation

Programme

Les régimes matrimoniaux

Communauté légale, séparation de biens, sa participation aux acquêts, communauté universelle
Prise en compte des biens propres
L’achat d’un bien en commun
Remploi, principe et formalités
Le sort des biens en cas de divorce

Le PACS

Définition et régime juridique
Sort de l’achat d’un l’immeuble
Régime fiscal des Pacsés
Les biens immobiliers lors de la rupture

Le concubinage

Définition
Acheter un immeuble en concubinage
Régime de l’indivision
Les erreurs à éviter
Le sort des immeubles en cas de séparation

Les régimes particuliers

L’achat en démembrement croisé
La tontine

Financement

Coût : 900€ TTC

Modalités d'accès

Le délai d’accès à nos formations varie en fonction de votre modalité de financement. Nous nous engageons à vous apporter une réponse sous 48h.

Lieu :
En classe virtuelle, via l’outil de visioconférence ZOOM.

Accessibilité handicap :
Contacter notre référente handicap via notre formulaire de contact.

Horaires :
De 9h30 à 17h30 – 2 pauses matin et après-midi 1h pour le déjeuner.

Moyens pédagogiques

Les méthodes pédagogiques de la Freeland Académie s’appuient sur l’alliance théorie/pratique permettant des mises en situation animées par des formateurs experts dans leur domaine. Les sessions se déroulent en classe virtuelle. Les supports de formation sont mis à disposition des participants via la plateforme d’apprentissage. Cette plateforme qui offre la possibilité de contacter directement l’équipe Freeland Académie.

Moyens techniques

Ordinateur (PC ou MAC), tablette, connexion internet. Plateforme web sécurisée par identifiant et mot de passe, également compatible sur navigateur mobile (smartphones et tablettes). Le stagiaire doit également disposer d’un e-mail. Une assistance technique est la disposition du stagiaire par téléphone au 01 44 69 14 34 ou par mail formation@freeland.com du lundi au vendredi de 9H à 17H30.